Conditions générales de vente et de prestations de service SCOP EL / ELCOWA 27 Rue de Ruelisheim, 68200 MULHOUSE – France

Article 1 : PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes et à toutes les prestations de service réalisées par SCOP EL. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes ; toute commande adressée à SCOP EL implique l’acceptation sans réserve des tarifs de SCOP EL et des présentes conditions générales.  

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES PRESTATIONS DE SERVICE

Les caractéristiques techniques des produits sont décrites en détail dans les documents techniques de SCOP EL. Le client est seul responsable de l’adéquation des produits à ses besoins. S’agissant des prestations et des produits « sur mesure », il appartiendra au client de définir ses besoins et/ou les caractéristiques techniques du produit ou service souhaité. Si un cahier des charges est établi, il devra être validé par SCOP EL et le client et fera partie intégrante du contrat entre les parties. Les produits sont destinés à être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Toute modification des dispositions réglementaires concernant les produits ou les prestations de service intervenant après que la commande soit devenue définitive devra faire l’objet d’un avenant précisant notamment les répercussions sur le délai et le prix.

Article 3 : DEVIS – COMMANDES

Toute demande de produit ou de prestation de service donnera lieu à l’établissement d’un devis. Ce devis ne constitue qu’une invitation à commander les produits et/ou les services qui y sont décrits. Il n’engage pas SCOP EL. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite par SCOP EL sous la forme d’un accusé de réception récapitulant le contenu de la commande reçue préalablement du client. Les agents et employés de SCOP EL n’ont pas qualité pour recevoir le montant des factures qui doivent être adressées au siège de SCOP EL à l’attention du service comptabilité. Sauf accord exprès de SCOP EL, aucune commande devenue définitive ne peut être modifiée ou rétractée. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de SCOP EL. SCOP EL se réserve le droit d’apporter à tout moment aux produits les modifications qu’elle juge utiles. 

Article 4 : PRIX

Le client passera commande en se référant aux prix indiqués dans le devis SCOP EL se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment avant l’acceptation de la commande. Cette modification sera notifiée au client qui devra l’accepter par écrit dans le délai maximum de quinze jours. Sauf indications contraires sur le devis, les prix s’entendent hors taxes. Sauf disposition contraire sur le devis, le prix des produits s’entend frais d’emballage et de port exclus. .

Article 5 : LIVRAISON – EXECUTION

Délais de livraison ou d’exécution:Sauf accord contraire des parties, les délais de livraison ou d’exécution communiqués par SCOP EL n’ont qu’un caractère purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. Si un acompte est prévu dans le devis, l’exécution de la commande est subordonnée au paiement de cet acompte

  • Lieu de livraison: Sauf accord contraire des parties, SCOP EL se charge du transport des marchandises au lieu indiqué par le client. Dans un tel cas, le montant des frais d’emballage et de livraison sera précisé sur le devis.

Article 6 : TRANSFERT DES RISQUES

Quelles que soient les modalités de livraison convenues, les produits voyagent aux risques et périls du client.

Article 7 : CONFORMITÉ – RÉCEPTION

Vérification des produits: Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits.

  • Réserves liées à la conformité des produits:Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de SCOP EL ne pourra être mise en cause.
  • Retours: Aucun retour des produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès, écrit et préalable de SCOP EL. Les retours se feront en port payé par le client sauf accord préalable écrit de SCOP EL. En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation, devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne devront pas avoir été démontés. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’accord écrit de SCOP EL, cette dernière se réservant le droit de refacturer au client les frais de remise en état des marchandises retournées. Les produits seront remplacés par des produits similaires. Les produits similaires, c’est à dire substituables à ceux commandés, sont ceux de même qualité et satisfaisant les mêmes fonctions d’usage. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir.

Article 8 : GARANTIE

SCOP EL est tenu de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés des produits vendus, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 9 : PAIEMENT

Délais de paiement: Les délais de paiement seront précisés sur le devis. S’agissant des ventes de produits, un acompte est en principe demandé.

  • Escompte au paiement: Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
  • Moyens de paiement: Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément acceptés par les usages commerciaux.
  • Lieu de paiement: Les factures sont payables au siège social de SCOP EL, sauf affacturage.
  • Moment de la réalisation du paiement:Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de SCOP EL ou de son factor.
  • Retard de paiement:Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, SCOP EL se réserve le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l’échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l’application aux sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours. En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou exécutées ou en cours de livraison ou d’exécution seront immédiatement exigibles. Le Client devra également verser une participation forfaitaire de 15% des sommes dues avec un minimum de 250,00 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé.

Article 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement.Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la Vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 1 % du prix des produits, par mois de détention, jusqu’à complète restitution desdits produits. La reprise de possession des produits par SCOP EL n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que SCOP EL pourrait exercer. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir des sûretés sur les produits impayés.

Article 11 : CONFIDENTIALITÉ

Les documents confidentiels communiqués par SCOP EL ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de SCOP EL et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par SCOP EL. 

Article 12 : DROIT APPLICABLE-RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de grande instance – chambre commerciale de Mulhouse, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.

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L’identifiant unique FR010524_05NKP7 attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société XXX (code Siret). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.